Natinf 32893
Declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre

Informations clés

Description

Le Natinf 32893 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant la déclaration non conforme de l’introduction d’un produit phytopharmaceutique destiné à un usage personnel, dès lors qu’un permis de commerce parallèle a déjà été délivré pour ce même produit. Cette infraction, prévue par les articles R. 253-54-1 §III, R. 253-27 §I et L. 254-1 du code rural, vise à garantir le respect des obligations déclaratives imposées aux opérateurs pour assurer la traçabilité et la conformité des produits phytosanitaires circulant sur le territoire. Elle réprime spécifiquement les manquements aux formalités d’introduction, notamment lorsque le produit a bénéficié d’une autorisation de commerce parallèle, ce qui implique des contrôles renforcés. Les peines encourues pour cette contravention sont celles prévues pour les contraventions de troisième classe, conformément à l’article 131-16 5° du code pénal, soit une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.

Montant des contraventions