Natinf 32892
Non declaration dans les delais de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre
Que signifie le Natinf 32892 ?
Le Natinf 32892 vise une contravention de 3e classe réprimant l’omission de déclarer dans les délais légaux l’introduction sur le territoire d’un produit phytopharmaceutique destiné à un usage personnel, alors qu’un permis de commerce parallèle a déjà été délivré pour ce produit. L’infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les détenteurs de tels permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32892 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de déclaration, dans les délais prescrits, de l’introduction en France d’un produit phytopharmaceutique à usage personnel pour lequel un permis de commerce parallèle a préalablement été accordé. Cette infraction, encadrée par les articles R. 253-54-1 III, R. 253-27 I et L. 254-1 du Code rural, s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à contrôler la circulation et l’utilisation des produits phytosanitaires. Elle réprime le manquement à l’obligation déclarative pesant sur les bénéficiaires d’un permis de commerce parallèle, sans exiger la démonstration d’un usage illicite ou d’un préjudice. Conformément à l’article R. 253-54-1 IV du Code rural et à l’article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32892
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.