Natinf 32891
Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique
Que signifie le Natinf 32891 ?
Le Natinf 32891 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché non autorisée de végétaux ou produits végétaux issus d’une récolte ayant fait l’objet d’un traitement lors d’essais, expériences ou études d’un produit phytopharmaceutique. Prévue par les articles R.253-54-1 §II 1° et R.253-30 du Code rural, cette infraction vise spécifiquement les acteurs de la filière végétale sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32891 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la commercialisation illicite de végétaux ou de produits végétaux provenant d’une récolte traitée dans le cadre d’essais, d’expériences ou d’études portant sur un produit phytopharmaceutique. Cette infraction, encadrée par les articles R.253-54-1 §II 1° et R.253-30 du Code rural, s’applique dès lors que ces végétaux ou produits sont mis sur le marché sans autorisation préalable, indépendamment de la qualité de l’auteur. Elle vise à prévenir les risques liés à la diffusion de végétaux potentiellement exposés à des substances non encore homologuées. Selon l’article R.253-54-1 du Code rural et l’article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32891
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.