Natinf 32890
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 32890 ?
Le Natinf 32890 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente d'un produit phytopharmaceutique sans étiquetage conforme aux mentions obligatoires. Infraction prévue par le Code rural, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32890 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente d'un produit phytopharmaceutique sans étiquetage conforme aux mentions obligatoires. Infraction prévue par le Code rural, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32890
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.