Natinf 32889
Modification de l'autorisation de mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage
Que signifie le Natinf 32889 ?
Le Natinf 32889 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique sans actualisation de son étiquetage. Cette infraction, prévue par les articles R. 253-54-1 I 2°, L. 253-4 et R. 253-42 du Code rural, vise les professionnels mettant en circulation des produits dont les mentions obligatoires ne reflètent plus les conditions légales de commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32889 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la modification d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit phytopharmaceutique sans mise à jour concomitante de son étiquetage. Selon les articles R. 253-54-1 I 2°, L. 253-4 et R. 253-42 du Code rural, cette infraction concerne les opérateurs économiques qui, après avoir modifié les conditions de l’AMM (composition, usages autorisés, précautions d’emploi, etc.), omettent de réviser les mentions portées sur l’emballage ou la notice du produit. L’article R. 253-54-1 IV du même code assimile ce manquement à une violation des obligations d’étiquetage, essentielles pour garantir la sécurité des utilisateurs et la conformité aux réglementations européenne et nationale. Les peines encourues, fixées par l’article 131-16 5° du Code pénal, consistent en une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32889
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.