Natinf 32885
Contravention de 3ème classeMaintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour maintien illégal de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux après suspension ou retrait. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.254-40, ART.L.254-6).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 32885
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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