Natinf 32885
Maintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci
Que signifie le Natinf 32885 ?
Le Natinf 32885 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le maintien de la mention de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgré sa suspension ou son retrait. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les professionnels du secteur soumis à agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32885 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le maintien illicite de la mention de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux après que cet agrément a été suspendu ou retiré. Prévue par les articles L.254-6, L.254-9 et R.254-40 2° du Code rural, cette infraction vise à garantir la transparence et la conformité des informations diffusées par les professionnels du secteur. Elle réprime le comportement d'une entreprise qui, malgré une décision administrative de suspension ou de retrait, continue d'afficher cet agrément comme valide, induisant potentiellement en erreur les partenaires commerciaux ou les utilisateurs. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 3ᵉ classe, conformément aux articles R.254-40 et R.254-41 du Code rural, ainsi qu'à l'article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32885
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.