Natinf 32884
Maintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci
Que signifie le Natinf 32884 ?
Le Natinf 32884 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le maintien de l'affichage, dans les locaux accessibles à la clientèle, de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques alors que celui-ci a été suspendu ou retiré. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur et est prévue par les articles R. 254-40 2° et suivants du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32884 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative au maintien illégal de l'affichage d'un agrément suspendu ou retiré pour une entreprise spécialisée dans les produits phytopharmaceutiques. Selon les articles R. 254-40 2° et L. 254-6 du Code rural, cette infraction concerne les exploitants qui conservent visible, dans leurs locaux ouverts au public, un agrément dont la validité a été interrompue par les autorités compétentes. L'infraction est constituée dès lors que l'affichage persiste malgré la notification de la suspension ou du retrait, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues se limitent à une amende, conformément aux dispositions des articles R. 254-41 du Code rural et 131-16 5° du Code pénal, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32884
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.