Natinf 32871
Contravention de 3ème classeDetention d'un camelide de plus de 12 mois non identifie
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour détention illégale d'un camélidé de plus de 12 mois non identifié en France. Sanctionnée par une amende prévue par le Code rural (ART.R.215-14), cette infraction concerne les propriétaires d'animaux non conformes aux obligations d'identification.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 32871
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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