Natinf 32856
Detention d'un ovin non identifie dans les delais
Que signifie le Natinf 32856 ?
Le Natinf 32856 vise la détention d’un ovin âgé de plus de six mois non identifié dans les délais prescrits, constituant une contravention de 3e classe. L’infraction, prévue par les articles R.215-12 I 1° A) et D.212-27 du code rural, concerne tout détenteur d’animaux soumis à l’obligation d’identification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32856 correspond à la détention d’un ovin non identifié dans les délais légaux, une contravention de 3e classe encadrée par le code rural et de la pêche maritime. L’obligation d’identification, fixée par les articles R.215-12 I 1° A) et D.212-27, s’applique aux ovins de plus de six mois et vise à garantir la traçabilité sanitaire et zootechnique des animaux. Tout détenteur, qu’il soit éleveur, marchand ou simple particulier, est tenu de respecter cette formalité sous peine de sanction. Les textes applicables, notamment l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005, précisent les modalités d’identification et les délais à observer. Cette infraction, réprimée par l’article R.215-12 I alinéa 1 du code rural, s’inscrit dans un dispositif plus large de contrôle des mouvements et de la santé des troupeaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32856
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.