Natinf 32841
Utilisation de semence traitee avec des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des neonicotinoides
Que signifie le Natinf 32841 ?
Le Natinf 32841 vise le délit d'utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, interdites en application du code rural. Cette infraction, prévue aux articles L.253-17 3°, L.253-8 II alinéa 1 et D.253-46-1, concerne les professionnels du secteur agricole ou les distributeurs de semences.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32841 correspond à l’infraction pénale d’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes, une famille de substances actives phytopharmaceutiques dont l’usage est strictement encadré par le code rural et de la pêche maritime. Cette interdiction, prévue notamment à l’article L.253-17 3° et précisée par les articles L.253-8 II alinéa 1 et D.253-46-1, s’inscrit dans le cadre de la protection de l’environnement et de la biodiversité, en particulier des pollinisateurs. L’infraction, qualifiée de délit, réprime l’emploi de semences enduites de ces produits, qu’il s’agisse de leur mise en culture, de leur commercialisation ou de leur détention en vue de leur utilisation. Les dispositions des articles L.253-17 alinéa 1 et L.253-18 du code rural prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette réglementation.
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