Natinf 32840
Utilisation non autorisee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits contenant une ou des substances actives de la famille des neonicotinoides
Que signifie le Natinf 32840 ?
Le Natinf 32840 correspond au délit d'utilisation non autorisée d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes, prévu par les articles L.253-17 3°, L.253-8 §II et D.253-46-1 du code rural. Cette infraction vise spécifiquement l'emploi de ces produits interdits, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32840 réprime l'utilisation non autorisée de produits phytopharmaceutiques, d'adjuvants ou de semences traitées contenant des néonicotinoïdes, une famille de substances actives interdites en raison de leurs effets nocifs sur les écosystèmes, notamment les pollinisateurs. Prévu par les articles L.253-17 3°, L.253-8 §II et D.253-46-1 du code rural, ce délit sanctionne toute utilisation de ces produits en dehors des exceptions strictement encadrées par la réglementation. Les néonicotinoïdes, bien que largement utilisés par le passé en agriculture pour leurs propriétés insecticides, sont désormais soumis à des restrictions sévères en France, conformément aux directives européennes. L'infraction est constituée dès lors que l'utilisation est avérée, sans nécessité de prouver un dommage environnemental ou une intention malveillante. Les professionnels du secteur agricole, les distributeurs ou toute personne manipulant ces produits sont particulièrement concernés par cette interdiction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter