Natinf 32754
Marquage d'un animal non domestique par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 32754 ?
Le Natinf 32754 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à marquer un animal non domestique sans autorisation, notamment dans le cadre de la réglementation sur les espèces protégées ou soumises à déclaration. L’infraction concerne toute personne non habilitée procédant à ce marquage, prévu par les articles R.415-4 3°, L.413-6 et R.413-23-2 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32754 correspond à l’infraction de marquage d’un animal non domestique par une personne non autorisée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette réglementation, encadrée par le code de l’environnement, vise à protéger les espèces sauvages en contrôlant les interventions sur les animaux, notamment ceux relevant des listes d’espèces protégées ou soumises à des mesures de conservation (articles L.411-1, L.412-1 et R.413-23-2). Le marquage, souvent utilisé pour le suivi scientifique ou la traçabilité, ne peut être réalisé que par des personnes expressément habilitées, sous peine de constituer une infraction. Les articles R.415-4 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32754
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.