Natinf 32737
Fourniture d'accelerateur de particules ou d'appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans tenue a jour de la liste des cessions
Que signifie le Natinf 32737 ?
Le Natinf 327337 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture d’un accélérateur de particules ou d’un appareil électrique émettant des rayonnements ionisants sans tenir à jour la liste des cessions, obligation imposée par le Code de la santé publique. L’infraction concerne les professionnels détenteurs ou cédants de tels équipements, soumis à une traçabilité réglementaire stricte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 327337 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la santé publique, spécifiquement aux articles R.1337-14-4 14°, R.1333-159 et L.1333-8. Cette infraction sanctionne le défaut de tenue à jour de la liste des cessions lors de la fourniture d’accélérateurs de particules ou d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. Ces équipements, soumis à des règles de radioprotection strictes, doivent faire l’objet d’un enregistrement précis des transferts pour assurer leur traçabilité et prévenir les risques sanitaires. L’article R.1337-14-4 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, qui engage la responsabilité des professionnels détenteurs ou distributeurs de ces dispositifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32737
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.