Natinf 32737 - Fourniture d'accelerateur de particules ou d'appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans tenue a jour de la liste des cessions

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La fourniture d'un accélérateur de particules ou d'un appareil électrique émettant des rayonnements ionisants sans tenir à jour la liste des cessions est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1337-14-4 14°, ART.R.1333-159, ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB. et réprimée par l'article ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32737	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

24/11/2025 à 17:37

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La fourniture d'un accélérateur de particules ou d'un appareil électrique émettant des rayonnements ionisants sans tenir à jour la liste des cessions est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1337-14-4 14°, ART.R.1333-159, ART.L.1333-8 ANX.13-7 C.SANTE.PUB. et réprimée par l'article ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.