Natinf 32730
Convoyage de sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 32730 ?
Le Natinf 32730 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à convoyer des sources de rayonnements ionisants ou radioactives sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue par les articles R.1337-14-4 9°, R.1333-148 et R.1333-14 du code de la santé publique, réprime le transport de matières réglementées par une personne non habilitée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32730 correspond à l’infraction de convoyage de sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les dispositions des articles R.1337-14-4 9°, R.1333-148 et R.1333-14 du code de la santé publique, ce délit administratif encadre strictement le transport de matières radioactives, réservant cette opération à des professionnels dûment agréés. L’article R.1337-14-4 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des procédures d’autorisation pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à l’exposition aux rayonnements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32730
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.