Natinf 32729
Acces a des sources de rayonnements ionisants ou radioactives par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 32729 ?
Le Natinf 32729 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’accès, par une personne non autorisée, à des sources de rayonnements ionisants ou radioactives. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1337-14-4 9°, R. 1333-148 et R. 1333-14 du code de la santé publique, réprime le franchissement non autorisé de zones réglementées ou la manipulation de substances radioactives sans habilitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32729 correspond à l’infraction d’accès non autorisé à des sources de rayonnements ionisants ou radioactives, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R. 1337-14-4 9°, R. 1333-148 et R. 1333-14 du code de la santé publique, cette infraction sanctionne le fait pour une personne de pénétrer ou de séjourner dans des zones soumises à des restrictions d’accès en raison de la présence de rayonnements ionisants, ou de manipuler des substances radioactives sans disposer des autorisations requises. Les dispositions visent à prévenir les risques sanitaires et sécuritaires liés à une exposition non contrôlée, en encadrant strictement l’accès aux installations ou matériels concernés. L’article R. 1337-14-4 du même code réprime ce comportement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32729
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.