Natinf 32728
Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de la liste des lieux ou elles sont utilisees
Que signifie le Natinf 32728 ?
Le Natinf 32728 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de la liste des lieux où elle est utilisée. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne les détenteurs de sources radioactives mobiles soumis à déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32728 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration des lieux d'utilisation d'une source de rayonnements ionisants mobile. Selon les articles R.1337-14-4 6°, L.1333-8 et R.1333-144 du Code de la santé publique, tout détenteur d'une telle source doit communiquer à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection la liste des sites où elle est employée. L'infraction est constituée dès lors que cette obligation n'est pas respectée, exposant le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32728
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.