Natinf 32725 - Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour modification non déclarée d'un dossier de demande d'enregistrement d'une activité nucléaire. Infraction prévue par le Code de la santé publique (ART.R.1337-14-4), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32725	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

03/01/2026 à 17:04

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour modification non déclarée d'un dossier de demande d'enregistrement d'une activité nucléaire. Infraction prévue par le Code de la santé publique (ART.R.1337-14-4), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire

Nouvelle valeur

Modification d'element du dossier de demande d'enregistrement d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection