Natinf 32724
Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 32724 ?
Le Natinf 32724 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification d’éléments du dossier de demande d’autorisation d’une activité nucléaire sans avertissement préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne les exploitants ou demandeurs d’autorisation soumis aux obligations de transparence et de sécurité nucléaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32724 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration préalable à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en cas de modification des éléments d’un dossier de demande d’autorisation pour une activité nucléaire. Prévue aux articles R.1337-14-4 3°, R.1333-118 et R.1333-138 2° du Code de la santé publique, cette infraction s’applique aux exploitants ou porteurs de projet soumis à autorisation, qui doivent notifier toute modification substantielle du dossier initial pour garantir la sûreté des installations et la protection radiologique. L’article R.1337-14-4 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, soulignant l’obligation de transparence et de mise à jour des informations transmises à l’ASN.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32724
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.