Natinf 32718
Non transmission a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du dossier relatif a une activite nucleaire nouvellement soumise a un regime d'autorisation, d'enregistrement ou de declaration
Que signifie le Natinf 32718 ?
Le Natinf 32718 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de transmettre à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier requis pour une activité nucléaire nouvellement soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration, conformément aux articles R.1337-14-4 1° et R.1333-105 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32718 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la santé publique, spécifiquement aux articles R.1337-14-4 1° et R.1333-105. Cette infraction sanctionne le défaut de transmission à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASN) du dossier obligatoire relatif à une activité nucléaire nouvellement soumise à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration. L’obligation vise à garantir la traçabilité et le contrôle des activités nucléaires, en application des dispositions légales encadrant la sûreté et la radioprotection. L’article R.1337-14-4 du Code de la santé publique réprime ce manquement, qui peut concerner tout exploitant ou responsable d’une installation ou d’une activité soumise à ces régimes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32718
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.