Natinf 32716
Non declaration d'evenement pouvant conduire a une situation d'urgence radiologique - activite nucleaire
Que signifie le Natinf 32716 ?
Le Natinf 32716 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclaration d’un événement susceptible d’entraîner une urgence radiologique dans le cadre d’une activité nucléaire. Prévu par les articles R.1337-14-3 2° et L.1333-13 I al.3 du Code de la santé publique, il vise spécifiquement les exploitants ou responsables d’activités nucléaires tenus à cette obligation de signalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32716 sanctionne la non-déclaration d’un événement pouvant conduire à une situation d’urgence radiologique dans le cadre d’une activité nucléaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.1337-14-3 2° et L.1333-13 I alinéa 3 du Code de la santé publique, impose aux exploitants ou responsables d’activités nucléaires une obligation de signalement immédiat des incidents ou anomalies susceptibles de compromettre la sûreté radiologique. L’article R.1337-14-3 du même code prévoit les modalités de répression, sans préjudice des mesures administratives ou pénales complémentaires applicables en cas de manquement à ces obligations de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32716
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.