Natinf 32713
Contravention de 5ème classeRealisation de mesurage du radon dans un etablissement recevant du public par un organisme non agree
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour réalisation de mesurage du radon dans un établissement recevant du public par un organisme non agréé. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.1337-14-2). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32713
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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