Natinf 32712
Non verification des actions correctives et travaux effectues pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de reference dans un etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 32712 ?
Le Natinf 32712 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de vérification des actions correctives et travaux réalisés pour maintenir l’exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence dans un établissement recevant du public. Cette infraction vise spécifiquement le responsable de l’établissement, tenu de s’assurer du respect des obligations de sécurité radiologique prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32712 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de vérification des mesures correctives et des travaux effectués pour garantir que l’exposition au radon dans un établissement recevant du public reste inférieure au niveau de référence fixé par la réglementation. Prévue par les articles R.1337-14-2 2°, R.1333-34, R.1333-28 et D.1333-32 du Code de la santé publique, cette infraction engage la responsabilité du gestionnaire de l’établissement, qui doit s’assurer du suivi et de l’efficacité des actions mises en œuvre pour limiter les risques liés à ce gaz radioactif naturel. L’article L.1333-22 du même code encadre les obligations générales en matière de radioprotection, tandis que l’article R.1337-14-2 alinéa 1 réprime spécifiquement ce manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32712
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.