Natinf 32708 - Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment en bande organisée de fonds issus d'une fraude fiscale aggravée est un délit pénal en France. Cette infraction, prévue par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, consiste à dissimuler l'origine illicite de biens ou capitaux provenant d'une fraude fiscale grave. Elle est passible de lourdes sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32708	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 09:48

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le blanchiment en bande organisée de fonds issus d'une fraude fiscale aggravée est un délit pénal en France. Cette infraction, prévue par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, consiste à dissimuler l'origine illicite de biens ou capitaux provenant d'une fraude fiscale grave. Elle est passible de lourdes sanctions pénales.