Natinf 32695 - Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Infraction prévue par la loi organique de 1994 et punie par le Code pénal, pouvant entraîner des sanctions disciplinaires et pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32695	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

09/12/2025 à 04:42

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Infraction prévue par la loi organique de 1994 et punie par le Code pénal, pouvant entraîner des sanctions disciplinaires et pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.10-1-2 §VII AL.1, AL.2 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.131-26, ART.131-26-1, ART.131-27 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.10-1-2 §VII AL.1, AL.2 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.131-26, ART.131-26-1, ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.