Natinf 32694 - Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie politique par un membre du conseil superieur de la magistrature

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale par un membre du Conseil supérieur de la magistrature est un manquement aux obligations de transparence politique en France. Prévu par la loi organique de 1994, ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32694	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

03/01/2026 à 19:15

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale par un membre du Conseil supérieur de la magistrature est un manquement aux obligations de transparence politique en France. Prévu par la loi organique de 1994, ce délit expose à des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.10-1-2 §VII AL.1, AL.2 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.131-26, ART.131-26-1, ART.131-27 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.10-1-2 §VII AL.1, AL.2 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994. ART.131-26, ART.131-26-1, ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.