Natinf 32688
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Que signifie le Natinf 32688 ?
Le Natinf 32688 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, réprimant la déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l’organisateur d’une compétition sportive internationale. L’infraction concerne l’obligation de transparence imposée à ces acteurs dans le cadre de leurs fonctions, sans que l’ensemble des intérêts pertinents soit révélé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32688 correspond au délit de déclaration incomplète des intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par l’organisateur d’une compétition sportive internationale, instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, encadrée par les articles 26 de la loi précitée et les dispositions du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, impose aux organisateurs de compétitions sportives internationales de déclarer l’intégralité de leurs intérêts susceptibles d’influencer leur action. Le manquement à cette obligation, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des compétitions, est passible de sanctions pénales, notamment une amende et l’interdiction d’exercer une fonction publique, conformément à l’article 131-26-2 du Code pénal.
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