Natinf 32685
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale
Que signifie le Natinf 32685 ?
Le Natinf 32685 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par l’organisateur d’une compétition sportive internationale. Prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, il vise le manquement à l’obligation de transparence imposée à ces acteurs dans le cadre de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32685 réprime le défaut de déclaration de situation patrimoniale par l’organisateur d’une compétition sportive internationale, une obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce délit, encadré par les articles 26 et suivants de cette loi ainsi que par les dispositions du Code pénal, notamment l’article 131-26-2, impose aux organisateurs de compétitions sportives internationales de déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L’infraction est constituée dès lors que cette déclaration n’est pas déposée dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les textes applicables, dont le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, précisent les modalités de cette obligation, visant à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des acteurs publics ou assimilés dans le domaine sportif.
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