Natinf 32680
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de mort

Informations clés

Description

Le Natinf 32680 correspond à la révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser un agent habilité à intervenir anonymement dans le cadre d'une procédure judiciaire, lorsque cette divulgation entraîne la mort de l'agent concerné. Ce délit, prévu par les articles 15-4 (notamment les paragraphes I, II et IV alinéa 3), 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale, ainsi que par les articles R.2-18, R.2-19, D.8-3, D.8-5 et D.8-6 du même code, sanctionne les atteintes à la protection des agents autorisés à agir sous couvert d'anonymat pour les besoins d'une enquête ou d'une opération judiciaire. L'élément matériel de l'infraction suppose la divulgation d'éléments concrets (identité, adresse, lieu d'affectation, etc.) pouvant conduire à la localisation ou à l'identification de l'agent, tandis que l'élément moral implique la conscience du caractère protégé de ces informations. La circonstance aggravante liée au décès de l'agent renforce la gravité de l'acte, sans que ce résultat ne soit nécessairement intentionnel. Ce délit est réprimé par l'article 15-4, IV alinéa 3 du Code de procédure pénale, en lien avec les dispositions générales du Code pénal.