Natinf 32679
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de violence
Que signifie le Natinf 32679 ?
Le Natinf 32679 réprime le délit de révélation d'éléments permettant d'identifier ou de localiser un agent habilité à intervenir sous anonymat dans une procédure judiciaire impliquant des violences. Cette infraction, prévue aux articles 15-4, 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale, vise à protéger l'identité des agents dans des contextes sensibles où leur sécurité pourrait être compromise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32679 correspond à la révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser un agent autorisé à intervenir anonymement dans le cadre d'une procédure judiciaire liée à des violences. Ce délit, défini par les articles 15-4, 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale, s'inscrit dans un dispositif légal visant à garantir la protection des agents dont l'anonymat est nécessaire pour assurer leur sécurité ou l'efficacité de leurs missions. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la divulgation d'éléments tels que le nom, l'adresse, ou tout autre renseignement susceptible de compromettre l'anonymat de l'agent, dans un contexte où cette divulgation est de nature à exposer l'agent ou ses proches à des risques. Les articles R.2-18, R.2-19, D.8-3, D.8-5 et D.8-6 du même code précisent les modalités pratiques de cette protection. Ce délit est puni conformément aux dispositions de l'article 15-4, paragraphe IV, alinéa 2 du Code de procédure pénale, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.
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