Natinf 32675
Construction par personne morale de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Que signifie le Natinf 32675 ?
Le Natinf 32675 vise un délit commis par une personne morale consistant à construire un bâtiment d'habitation collectif sans respecter les exigences légales d'accessibilité aux personnes handicapées. Prévu aux articles L. 183-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il sanctionne le non-respect des normes techniques et fonctionnelles imposées pour garantir l'accès et l'usage des lieux aux personnes en situation de handicap.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32675 réprime le délit de construction, par une personne morale, d'un bâtiment d'habitation collectif ne répondant pas aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées. Cette infraction, encadrée par les articles L. 183-4, L. 161-1, L. 162-1 et les dispositions réglementaires R. 162-1 à R. 162-4 du Code de la construction et de l'habitation, impose le respect de normes techniques précises pour assurer l'accès, la circulation et l'usage des logements collectifs aux personnes en situation de handicap. Les articles L. 183-6 et L. 183-8 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que l'article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales en la matière.
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