Natinf 32648
Non respect par un operateur du secteur alimentaire de l'obligation de proposer une convention de don alimentaire de ses denrees invendues a une association caritative agreee

Informations clés

Description

Le Natinf 32648 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d’un opérateur du secteur alimentaire à son obligation légale de proposer une convention de don pour ses denrées invendues à une association caritative agréée. Instaurée par l’article L.541-15-6 du code de l’environnement, cette infraction s’inscrit dans le cadre des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire, détaillées aux articles D.541-310 et D.541-311 du même code. Elle concerne spécifiquement les professionnels assujettis à ces dispositions, qui doivent formaliser leur engagement par une convention écrite avec une structure habilitée. Le non-respect de cette obligation expose l’opérateur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions