Natinf 32644
Transport de denrees animales ou d'origine animale a une temperature non conforme
Que signifie le Natinf 32644 ?
Le Natinf 32644 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de denrées animales ou d'origine animale à une température non conforme aux exigences sanitaires. Prévu par les articles R.237-2 et R.231-13 du Code rural, il vise à prévenir les risques liés à la conservation des produits pendant leur acheminement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32644 sanctionne le transport de denrées animales ou d'origine animale lorsque leur température ne respecte pas les normes sanitaires en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.237-2 (12°) et R.231-13 (I, 4° et III) du Code rural, ainsi que par des textes réglementaires européens et nationaux comme l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 et le règlement CE du 29 avril 2004, s'inscrit dans le cadre de la protection de la santé publique. Elle cible spécifiquement les professionnels du transport ou de la logistique alimentaire, tenus de garantir le maintien des températures requises pour éviter toute altération des produits. Les dispositions visent à assurer la traçabilité et la sécurité des denrées tout au long de la chaîne de distribution. En cas de manquement, l'infraction est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article 131-16 (5°) du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32644
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.