Natinf 32634
Pret d'une personne morale a un candidat en campagne electorale
Que signifie le Natinf 32634 ?
Le Natinf 32634 vise le délit de prêt consenti par une personne morale à un candidat lors d’une campagne électorale, prévu par les articles L.113-1 §III et L.52-8 alinéa 2 du code électoral. Cette infraction réprime le financement indirect d’une campagne en contournant les règles de transparence et de plafonnement des dons, réservés aux personnes physiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32634 correspond au délit de prêt accordé par une personne morale à un candidat en période de campagne électorale, interdit par les articles L.113-1 §III et L.52-8 alinéa 2 du code électoral. Cette infraction vise à prévenir les financements occultes ou disproportionnés des campagnes, en réservant les contributions aux dons des personnes physiques dans la limite des plafonds légaux. Le code électoral encadre strictement les sources de financement pour garantir l’équité entre candidats et la transparence du processus démocratique. Les personnes morales, qu’elles soient publiques ou privées, sont ainsi exclues de tout soutien financier direct ou indirect, y compris sous forme de prêt, sauf exceptions expressément prévues par la loi. La répression de ce délit, prévue par l’article L.113-1 §III alinéa 1 du code électoral et l’article 131-26-2 du code pénal, sanctionne les manquements à ces règles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter