Natinf 32633
Pret illegal d'une personne physique a un candidat en campagne electorale
Que signifie le Natinf 32633 ?
Le Natinf 32633 vise le délit de prêt illégal consenti par une personne physique à un candidat en campagne électorale, prévu par les articles L.113-1 III et L.52-7-1 alinéa 2 du Code électoral. Cette infraction encadre strictement les financements privés pour préserver l’équité du scrutin, sans distinction sur la forme ou le montant du prêt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32633 correspond au délit de prêt illégal d’une personne physique à un candidat lors d’une campagne électorale, réprimé par les articles L.113-1 III et L.52-7-1 alinéa 2 du Code électoral. Cette infraction, introduite pour prévenir les influences financières indûes sur les élections, interdit à tout particulier de consentir un prêt à un candidat en dehors des règles strictes de financement des campagnes. Les textes visent à garantir la transparence et l’égalité entre les candidats, en sanctionnant les apports financiers non déclarés ou non conformes aux dispositions légales. Les peines encourues peuvent inclure des amendes, conformément aux articles L.113-1 III alinéa 1 du Code électoral et 131-26-2 du Code pénal.
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