Natinf 32613
Execution d'une prestation de service d'une profession agricole par un ressortissant d'un état membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 32613 ?
Le Natinf 32613 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exécution d’une prestation de service agricole en France par un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen sans déclaration préalable conforme, conformément aux articles R. 204-7 et R. 204-1 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32613 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code rural, spécifiquement aux articles L. 204-1, R. 204-1 et R. 204-7. Cette infraction sanctionne un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui effectue une prestation de service dans le domaine agricole en France sans avoir accompli une déclaration préalable conforme aux exigences réglementaires. L’objectif est de garantir le respect des formalités administratives liées à l’exercice temporaire ou occasionnel d’une activité agricole sur le territoire national, sans pour autant imposer une autorisation systématique. Les dispositions visent à encadrer la libre prestation de services tout en assurant un contrôle minimal des professionnels concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32613
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.