Natinf 32613
Contravention de 5ème classeExecution d'une prestation de service d'une profession agricole par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee sans declaration prealable conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour un ressortissant européen exerçant une activité agricole en France sans déclaration préalable conforme. Infraction prévue par le Code rural, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32613
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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