Natinf 32612 - Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de publication ou divulgation illégale d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel est sanctionné par la loi. Prévu par les articles ART.L.231-4-2 et suivants du Code de justice administrative, ce délit peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32612	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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22/12/2025 à 06:16

Champ modifié

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Le délit de publication ou divulgation illégale d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel est sanctionné par la loi. Prévu par les articles ART.L.231-4-2 et suivants du Code de justice administrative, ce délit peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.