Natinf 32612
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
Que signifie le Natinf 32612 ?
Le Natinf 32612 vise le délit de publication ou divulgation illégale d'éléments issus de la déclaration d'intérêts d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Prévu par les articles L.231-4-2 §II, L.231-4-1 et R.231-4 du Code de justice administrative, il réprime la diffusion non autorisée de ces informations protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32612 correspond à l'infraction de publication ou divulgation illégale d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, constitutive d'un délit. Ce comportement, encadré par les articles L.231-4-2 §II, L.231-4-1 et R.231-4 du Code de justice administrative, porte atteinte à la confidentialité des informations liées aux obligations déontologiques des magistrats administratifs. L'article L.231-4-2 §II du même code et l'article 226-1 alinéa 1 du Code pénal en précisent les contours, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de violation de la vie privée ou du secret professionnel.
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