Natinf 32608
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou personnel de la cour des comptes
Que signifie le Natinf 32608 ?
Le Natinf 32600 vise le délit de publication ou divulgation illégale d'éléments relatifs à la déclaration d'intérêts d'un magistrat ou d'un membre de la Cour des comptes, prévu par les articles L.120-11 §II, L.120-10 et R.120-1 du code des juridictions financières. Il réprime la diffusion non autorisée de ces informations protégées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32608 correspond à l'infraction de publication ou divulgation illégale d'éléments contenus dans la déclaration d'intérêts d'un magistrat ou d'un personnel de la Cour des comptes, constitutive d'un délit. Ce dispositif, encadré par les articles L.120-10, L.120-11 §II et R.120-1 du code des juridictions financières, vise à protéger la confidentialité de ces déclarations, dont la diffusion non autorisée est susceptible de porter atteinte à l'indépendance ou à la probité des intéressés. L'article 226-1 alinéa 1 du code pénal, souvent invoqué en concours, renforce cette protection en sanctionnant les atteintes à la vie privée. L'infraction est caractérisée dès lors que la divulgation intervient en dehors des cas prévus par la loi, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante ou un préjudice effectif.
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