Natinf 32586 - Transfert a un tiers de connaissances traditionnelles associees aux ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de transfert illégal de connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques consiste à partager ces savoirs avec un tiers sans fournir le certificat de conformité international ni les modalités de partage des avantages. Prévu par le Code de l'environnement, ce délit environnemental expose à des sanctions pénales.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32586	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

29/12/2025 à 21:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de transfert illégal de connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques consiste à partager ces savoirs avec un tiers sans fournir le certificat de conformité international ni les modalités de partage des avantages. Prévu par le Code de l'environnement, ce délit environnemental expose à des sanctions pénales.