Natinf 32554
Acceptation par un parti ou groupement politique de don superieur a 150 euros verse en especes
Que signifie le Natinf 32554 ?
Le Natinf 32554 vise le délit d'acceptation, par un parti ou groupement politique, d'un don en espèces supérieur à 150 euros. Prévu par les articles 11-4 et 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, il réprime les manquements aux règles de financement des formations politiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32554 correspond à l'infraction d'acceptation par un parti ou groupement politique d'un don en espèces excédant 150 euros, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, vise à prévenir les financements occultes en imposant des limites strictes aux dons en numéraire. Les articles 11-4 et 11-5 de cette loi précisent les conditions dans lesquelles les dons sont autorisés, interdisant notamment les versements en espèces au-delà du seuil légal. L'article 11-5 alinéa 2 1° et l'article 131-26-2 du code pénal en déterminent les conséquences juridiques, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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