Natinf 32516
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Que signifie le Natinf 32516 ?
Le Natinf 32516 vise le délit de déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un responsable du Comité paralympique et sportif français. Prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, il sanctionne l’omission ou l’inexactitude des informations devant être transmises dans le cadre des obligations de transparence applicables aux dirigeants d’organismes sportifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32516 correspond à l’infraction de déclaration incomplète des intérêts par un responsable du Comité paralympique et sportif français (CPSF) auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce délit, instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, impose aux dirigeants d’organismes publics ou parapublics, dont les fédérations sportives, de déclarer l’ensemble de leurs intérêts susceptibles d’influencer leur action. L’article 26 de cette loi, complété par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, précise que toute omission, inexactitude ou dissimulation dans cette déclaration constitue une infraction pénale. Les articles 4 et 11 de la loi encadrent les modalités de transmission et le champ des informations à déclarer, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal prévoit les sanctions applicables, incluant notamment l’inéligibilité aux fonctions publiques.
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