Natinf 32509
DélitRevelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de violence
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de révélation de l'identité d'emprunt ou d'éléments permettant d'identifier ou localiser un témoin protégé, suivi de violences, est un délit pénal en France. Prévu par les articles 706-62-2 et suivants du Code de procédure pénale, il vise à protéger les témoins dans des affaires sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32509
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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