Natinf 32508
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege
Que signifie le Natinf 32508 ?
Le Natinf 32508 correspond au délit de révélation de l'identité d'emprunt ou d'élément permettant l'identification ou la localisation d'un témoin protégé, prévu par les articles 706-62-2 et suivants du Code de procédure pénale. Il vise à sanctionner la divulgation d'informations protégées dans le cadre d'une procédure pénale, compromettant la sécurité ou l'anonymat du témoin concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32508 réprime la révélation de l'identité d'emprunt ou de tout élément permettant d'identifier ou de localiser un témoin bénéficiant d'une mesure de protection dans le cadre d'une procédure pénale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 706-62-2, 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, qui organisent les dispositifs de protection des témoins. Elle vise à garantir l'anonymat et la sécurité des personnes dont le témoignage est essentiel à la manifestation de la vérité, en sanctionnant toute divulgation susceptible de les exposer à des représailles ou à des pressions. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la connaissance du caractère protégé du témoin et la volonté de révéler des informations couvertes par le secret.
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