Natinf 32503 - Incitation d'un mineur, par personne ayant autorite, a participer a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'acte de terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le crime d'incitation d'un mineur à participer à une association de malfaiteurs en vue d'actes terroristes, commis par une personne ayant autorité, est sévèrement réprimé par le Code pénal français (ART.421-2-4-1). Ce délit grave expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 32503	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

27/12/2025 à 08:15

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le crime d'incitation d'un mineur à participer à une association de malfaiteurs en vue d'actes terroristes, commis par une personne ayant autorité, est sévèrement réprimé par le Code pénal français (ART.421-2-4-1). Ce délit grave expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.

Robot

28/07/2025 à 13:11

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.421-2-4-1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.

Nouvelle valeur

ART.421-2-4-1, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.