Natinf 32475
Participation a une manifestation sportive n'impliquant pas de véhicules à moteur non declaree
Que signifie le Natinf 32475 ?
Le Natinf 32475 vise la participation à une manifestation sportive non déclarée n'impliquant pas de véhicules à moteur, constituant une contravention de 3e classe. Prévue par les articles R.331-17-2 alinéa 3 et R.331-6 du code du sport, cette infraction concerne les organisateurs ou participants sans distinction, dès lors que l'événement n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32475 correspond à la participation à une manifestation sportive non déclarée excluant les véhicules à moteur, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon les articles R.331-17-2 alinéa 3 et R.331-6 du code du sport, cette infraction s'applique lorsque l'événement sportif, qu'il s'agisse d'une course pédestre, d'une compétition équestre ou d'une autre activité similaire, n'a pas été déclaré auprès des autorités compétentes. L'obligation de déclaration vise à garantir la sécurité des participants et du public, ainsi qu'à permettre une coordination avec les services de secours et les forces de l'ordre. L'article R.411-29 alinéa 1 du code de la route peut également être invoqué dans certains cas pour encadrer les conditions de circulation liées à l'événement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de classe 3
Natinf 32475
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.