Natinf 32474
Fourniture de faux renseignements lors de la declaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de véhicules à moteur
Que signifie le Natinf 32474 ?
Le Natinf 32474 vise la fourniture de faux renseignements lors de la déclaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de véhicules à moteur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 331-17-2 alinéa 2 et R. 331-6 du Code du sport, réprime les déclarations inexactes ou mensongères dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32474 correspond à la fourniture de faux renseignements lors de la déclaration d'une manifestation sportive ne mettant pas en jeu des véhicules à moteur, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R. 331-17-2 alinéa 2 et R. 331-6 du Code du sport, cette disposition vise à garantir l'exactitude des informations transmises aux autorités compétentes pour l'organisation de tels événements. L'infraction est caractérisée dès lors que des informations erronées ou trompeuses sont communiquées, indépendamment de leur impact effectif sur le déroulement de la manifestation. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32474
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.