Natinf 32473
Organisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de véhicules à moteur sans respecter les mesures de securite prescrites
Que signifie le Natinf 32473 ?
Le Natinf 32473 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'organisation, sur la voie publique, d'une manifestation sportive n'impliquant pas de véhicules à moteur sans respecter les mesures de sécurité prescrites. Cette infraction vise spécifiquement les organisateurs et est prévue par les articles R. 331-17-2 alinéa 2, R. 331-11 et R. 331-6 du code du sport, ainsi que R. 411-29 alinéa 1 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32473 sanctionne l'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique lorsque les mesures de sécurité obligatoires ne sont pas respectées. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 331-17-2 alinéa 2, R. 331-11 et R. 331-6 du code du sport, ainsi que R. 411-29 alinéa 1 du code de la route, vise à prévenir les risques pour les participants et les tiers. L'infraction concerne spécifiquement les organisateurs, qu'ils soient personnes physiques ou morales, et souligne l'importance du respect des prescriptions sécuritaires pour toute manifestation sportive publique. Les textes applicables imposent des obligations précises, notamment en matière de déclaration préalable et de mise en place de dispositifs adaptés pour garantir la sécurité des usagers de la voie publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32473
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.