Natinf 32472
Obtention indue de certificat d'economie de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 32472 ?
Le Natinf 32472 correspond au délit d'obtention indue d'un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévu par les articles L.254-10-8 I, L.254-10-2 et L.254-10-1 du Code rural. Il vise toute manœuvre frauduleuse destinée à obtenir ce document réglementaire, essentiel pour la traçabilité et la réduction de l'usage des pesticides en agriculture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32472 réprime l'obtention frauduleuse d'un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques, un document délivré dans le cadre de la réglementation visant à encadrer et réduire l'utilisation des pesticides en agriculture. Ce délit, prévu par les articles L.254-10-8 I, L.254-10-2 et L.254-10-1 du Code rural, sanctionne les comportements visant à tromper les autorités compétentes pour obtenir ce certificat de manière indue. Les manœuvres frauduleuses peuvent inclure la falsification de documents, la dissimulation d'informations ou toute autre pratique destinée à induire en erreur. Ce délit est également réprimé par les articles 441-6 alinéa 1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, qui visent plus largement les falsifications et usages de faux en matière administrative ou professionnelle.
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