Natinf 32418
Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'une mutuelle ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage
Que signifie le Natinf 32418 ?
Le Natinf 32418 correspond au délit de non-remboursement, dans les délais prescrits, du solde de cotisation dû à un membre participant d’une mutuelle ayant exercé son droit de renonciation à une adhésion suite à un démarchage. Prévu par les articles L.221-18 et L.221-18-1 du Code de la mutualité, il vise spécifiquement l’organisme mutualiste défaillant dans cette obligation de restitution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32418 réprime le délit commis par une mutuelle ou un organisme assimilé qui omet de rembourser, dans les délais légaux, le solde de cotisation à un adhérent ayant valablement exercé son droit de renonciation après un démarchage. Ce droit de rétractation, encadré par les articles L.221-18 et L.221-18-1 du Code de la mutualité, impose à l’organisme de restituer l’intégralité des sommes versées, déduction faite des prestations éventuellement fournies. L’infraction est constituée dès lors que le remboursement n’intervient pas dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de renonciation. Les dispositions visent à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives liées au démarchage, en garantissant une effectivité du droit de rétractation.
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