Natinf 32404
DélitNon publication des remunerations versees dans le cadre de convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou prestations associees
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-publication des rémunérations versées dans le cadre de conventions avec des professionnels de santé concerne les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires. Prévu par le Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions financières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32404
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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