Natinf 32402
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des medicaments veterinaires ou des prestations associees
Que signifie le Natinf 32402 ?
Le Natinf 32402 vise le délit de non-publication des informations obligatoires prévues par les conventions conclues entre une entreprise produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou des prestations associées et un professionnel de santé. Prévu aux articles L.1454-3-1 et R.1453-10 à R.1453-12 du Code de la santé publique, il concerne spécifiquement les manquements à l'obligation de transparence imposée à ces entreprises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32402 correspond au délit de non-publication des informations obligatoires dans le cadre des conventions passées entre une entreprise intervenant dans la production ou la commercialisation de médicaments vétérinaires ou de prestations associées et un professionnel de santé. Cette infraction, encadrée par les articles L.1454-3-1, L.1453-2, R.1453-10 à R.1453-12 du Code de la santé publique, sanctionne le défaut de transparence imposé par la réglementation. Les entreprises concernées doivent publier les données relatives à ces conventions, notamment leur objet, leur montant et les avantages consentis. Le manquement à cette obligation, réprimé par les articles L.1454-3-1 et L.1454-4 du même code, expose à des sanctions pénales, sans précision de peine d'emprisonnement dans les textes applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter